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Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)
Règles applicables	Meublé d'habitation		Meublé de tourisme
Règles applicables	Bail "classique"	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Usage du logement	Résidence principale du locataire (il y élit domicile)	- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois), - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)	Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)
Durée de la location	Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois. Maximum : 90 jours avec la même personne
Obligations déclaratives administratives	Aucune	Aucune	- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.
Contenu du contrat	Réglementé et proche du régime applicable à une location vide	Réglementé	Réglementé conformément aux spécificités de cette location.
Ameublement du logement	La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail	La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail	Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).
Diagnostics immobiliers	Dossier de diagnostic technique (DDT)	Dossier de diagnostic technique (DDT)	- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949) - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)
Loyer	Réglementé ou libre	Réglementé ou libre	Libre
Fiscalité	- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.	- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.	- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire. - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.
Fin du bail	Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.	Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi.	Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.