Démarches administratives
Fiche pratique
Vêtements
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
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Institut national de la consommation (INC)
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Laverie automatique : obligations de l'exploitant
Ministère chargé de l'économie
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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