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Démarches administratives

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Vérifié le 02/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. C'est notamment le cas si le responsable n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions et sa saisine est réglementée.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE) et dans un lieu public.

Circonstances de l'accident

L'accident de la circulation doit impliquer :

un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto),
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal.

Pour quels dommages ?

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant
- si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
- ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
- ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.
Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.
Les dommages matériels sont pris en charge :
- si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
- ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.

Attention :

les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1

Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens