Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Vérifié le 18/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.
Attention :
si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France.
Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.
Étrangers soumis à l'autorisation de travail
Nécessité de demande d'autorisation de travail selon le titre de séjour
Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte
Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.
À savoir
les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
Étrangers dispensés de l'autorisation de travail
Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes.
Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
Dépôt de la demande par l'employeur
C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction).
Il doit suivre plusieurs étapes :
Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction
Transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail
Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants :
Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur
Contrat de travail
Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie de vos diplômes
Éventuelles attestations d'emploi
Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné).
Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales).
Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée
Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales
Décision de l'administration
Décision
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Recours
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic
210 €
Salaire supérieur à 1,5 Smic
300 €
L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié).
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Salaire inférieur à 3 848,54 €
55 % du salaire mensuel brut
Salaire supérieur ou égal à 3 848,54 €
2 116,70 €
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
Résident à l'étranger
Résident en France
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :
l'Ofii validera votre VLS-TS,
ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail, sauf si vous êtes titulaire :
d'une carte de résident,
d'une carte de séjour vie privée et familiale,
d'une carte de séjour carte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
Pièces à fournir :
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si vous avez une carte de séjour délivrée après accord du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte, vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Pièces à fournir :
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Vous devez déposer votre demande auprès de la Direccte, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
Pièces à fournir :
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant :
qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non,
que l'emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l'origine de votre 1re autorisation de travail,
Votre demande de renouvellement est instruite, comme votre 1re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut vous être opposé.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu'il vous reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France(OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
