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Démarches administratives

Question-réponse

Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La naissance en France ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française.

Toutefois, des exceptions existent pour éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est-à-dire sans nationalité.

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
Il est né en France de parents inconnus.
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.

La nationalité française est donc attribuée à cet enfant dès sa naissance.

Pour prouver la nationalité française de cet enfant, il faut se procurer un certificat de nationalité française.

Cette démarche doit se faire avant ses 18 ans.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l'autorité parentale.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

Code civil : articles 17 à 17-12

Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
Code civil : articles 19 à 19-4

Français par la naissance en France