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Démarches administratives

Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décret publié après le 1er janvier 2016
Décret publié avant 2016

Depuis 2016, le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a> ne paraît plus sous format papier.

Il existe uniquement sous format électronique authentifié.

Si votre décret de naturalisation a été publié après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, vous devez le télécharger directement sur le site Légifrance.

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a>.

Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

Service en ligne
Chercher un Journal officiel (JO)

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez :

Choisir la date de publication du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a> vous concernant
Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret
Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé
Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
Cliquer sur <Citation> Extrait du Journal officiel électronique authentifié </Citation> pour télécharger le fichier pdf du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a> électronique authentifié.

À savoir

vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> (date du décret et date de publication au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a>).

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au <a href="https://www.journal-officiel.gouv.fr/nous-contacter/." target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

Direction de l'information légale et administrative (Dila)

26 rue Desaix

75727 Paris cedex 15

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation. Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire. En effet, la publication au <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a> d'un décret en fait un acte authentique.