La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> utilise la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés assez rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. On dit alors qu'il est commis d'office. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

À la fin de l'audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Il l'informe également qu'il doit se présenter à l'audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d'imposition ou de non-imposition.

Cette notification de sa convocation à l'audience est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a> à l'audience.

Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> ou à une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. Le JLD, assisté d'un greffier, prend sa décision en <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54663">huis-clos</a>.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.