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Démarches administratives

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Si des <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congés.