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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations (un nombre suffisant d'adhérents afin que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources pour garantir le critère d'indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

Code du travail : article L2121-1

Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1

Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Code du travail : article L2122-4

Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6

Certification et publicité des comptes des organisations syndicales