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Démarches administratives

Question-réponse

Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

Vérifié le 28/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public de l’État ou d'un établissement public local d'enseignement, prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI.

Cette indemnité est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.

L'indemnité est versée à l'agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation.

Le montant plafond de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :