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Démarches administratives

Fiche pratique

Interdiction de vapoter

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés et utilisés par les vapoteurs.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique, sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de vapoter
Lieux	Interdiction de vapoter	Aménagement espace fumeurs
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)	OUI	NON
Centres de formation des apprentis (CFA)	OUI	NON
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs	OUI	NON
Établissement de santé	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement	NON
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement	OUI
Lieu collectif de travail sans accueil du public	OUI	OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement	OUI
Bureau individuel	NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement	NON
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)	NON	NON

Il est possible de vapoter dans des espaces réservés aménagés par le responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.

À noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y vapoter repose donc sur une convention privée.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> dans les cas suivants :

Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à<span class="valeur">150 €</span>.

Preuves de l'infraction

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
Une personne qui ne vapote pas qui veut porter plainte contre un vapoteur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a>. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).