Démarches administratives
Question-réponse
Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les restrictions apportées aux déplacements et à l'utilisation des transports en commun pendant l'état d'urgence sanitaire sont supprimées à partir du 11 juillet 2020, sauf à Mayotte et en Guyane. Les infractions liées au non-respect de ces restrictions et les sanctions correspondantes sont différentes suivant la période de confinement ou de déconfinement.
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