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Démarches administratives

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

soit seul,
soit avec la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence 2019
1	<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25	<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5	<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75	<span class="valeur">15 543 €</span>
2	<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25	<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5	<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75	<span class="valeur">21 470 €</span>
3	<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire	<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire	<span class="valeur">1 482 €</span>

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Votre <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

soit seul,
soit avec la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence 2019
1	<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25	<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5	<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75	<span class="valeur">15 543 €</span>
2	<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25	<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5	<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75	<span class="valeur">21 470 €</span>
3	<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire	<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire	<span class="valeur">1 482 €</span>

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

Appareil récepteur de télévision
<a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.

À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)

138 €

88 €

Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.