Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 11428*20 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.
Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.
À noter
la déclaration doit être transmise par procédé informatique.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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