Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 13469*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
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