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Démarches administratives

Formulaire

Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52221">assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme</a>.

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Ministère chargé de l'urbanisme