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Démarches administratives

Formulaire

Formulaire 11678*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

sa situation personnelle,
l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,
une reprise d'activité après une cessation temporaire,
une mise en location gérance ou en gérance par mandat,
un transfert,
le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
une modification avec radiation au RCS,
une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

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Ministère chargé de l'économie