Démarches administratives
Modèle
Modèle : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
Location de salles
Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
Mairie Secrétariat 1 place de la mairie Aunac 05 45 22 24 38 Site Internet