Démarches administratives
Formulaire
Formulaire 13773*02 : Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
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Recensement des jeunes de 16 ans
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