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Démarches administratives

Formulaire

Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52221">assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme</a>.

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Ministère chargé de l'urbanisme