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Démarches administratives

Téléservice

Téléservice : Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte
et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Accéder au service en ligne

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