Démarches administratives
Modèle
Modèle : Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Identité
Assainissement
Collecte des déchets
Eau potable
Cimetières
Occupation du domaine public
Feu de plein air
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Recensement des jeunes de 16 ans
Urbanisme
Inscription scolaire
Election
Immatriculation
Carte d’identité – Passeport
Etat Civil
Equipements
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