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Démarches administratives

Modèle

Modèle : Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur

Vérifié le 29/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>

<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>

Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :

<Variable>description des problèmes</Variable>

Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>