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Démarches administratives

Modèle

Modèle : Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<Variable>Votre nom</Variable>

<Variable>Vos coordonnées</Variable>

Madame, Monsieur

Le <Variable>date d'achat</Variable> j'ai acheté un billet d'avion <Variable>trajet</Variable> pour un montant total de <Variable>prix du billet</Variable> euros. Le vol était prévu le <Variable>date</Variable> à <Variable>horaire</Variable>.

Je n'ai pas pu prendre cet avion car <Variable>motif d'annulation</Variable>. Veuillez trouver ci-joint mon billet d'avion non validé.

Conformément à l'article L224-66 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir procéder, dans les 30 jours, au remboursement des taxes suivantes :

Taxe QW : <Variable>montant de la taxe</Variable> euros

Taxe QX : <Variable>montant de la taxe</Variable> euros.

Le montant total des taxes est donc de <Variable>montant total</Variable>.

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Assainissement

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Collecte des déchets

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Eau potable

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Cimetières

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Occupation du domaine public

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Feu de plein air

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Location de salles

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Recensement des jeunes de 16 ans

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Inscription scolaire

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Immatriculation

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Carte d’identité – Passeport

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