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Démarches administratives

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 19/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Étranger européen ou suisse

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.

Au moment de l'embauche , le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour , d'un titre de séjour mention vie privée et familiale .

Le titre de séjour doit être en cours de validité.

Le particulier employeur doit vérifier la validité de ce titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu d'embauche. Cette demande de vérification doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier constitue un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié européen (Espace économique européen ou Suisse).

Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

Code du travail : article L5221-8

Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France
Code du travail : article R5221-1 à R5221-9

Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46

Contrôle par l'employeur des autorisations de travail
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8

Emploi d'étrangers non autorisés à travailler