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Démarches administratives

Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.

Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a>.

Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.

Le <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54147">lien de subordination</a> entre le salarié détaché et son employeur français demeure.

L’employeur peut formaliser le détachement :

  • par une lettre de mission ;
  • ou par un <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer.

Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.

Il continue donc à <a href="https://aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.

Pour en savoir plus

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Collecte des déchets

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Eau potable

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Cimetières

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Feu de plein air

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