Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.

Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention :

le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.

Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure.

L’employeur peut formaliser le détachement :

par une lettre de mission ;
ou par un avenant au contrat de travail du salarié.

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer.

Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.

Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française.

Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2

Législation applicable
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Questions ? Réponses !

Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Et aussi

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Social - Santé

Et aussi

Expatriation

Étranger
Mise à disposition internationale

Étranger

Pour en savoir plus

Services des Français à l'étranger

Ministère chargé des affaires étrangères
Protection sociale d'un salarié à l'étranger

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Identité

Consulter la rubrique

Assainissement

Consulter la rubrique

Collecte des déchets

Consulter la rubrique

Eau potable

Consulter la rubrique

Cimetières

Consulter la rubrique

Occupation du domaine public

Consulter la rubrique

Feu de plein air

Consulter la rubrique

Location de salles

Consulter la rubrique

Recensement des jeunes de 16 ans

Consulter la rubrique

Urbanisme

Consulter la rubrique

Inscription scolaire

Consulter la rubrique

Election

Consulter la rubrique

Immatriculation

Consulter la rubrique

Carte d’identité – Passeport

Consulter la rubrique

Etat Civil

Consulter la rubrique

Partager cette page

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
Site Internet
Plus d'informations