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Démarches administratives

Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois. Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour une mission d'au moins 3 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché.

Le contrat de travail du salarié expatrié doit préciser dans un avenant notamment les informations suivantes :

Entreprise d'origine et entreprise du pays d'affectation
Lieu de travail
Date de début de contrat et date de fin si le contrat est temporaire
Conditions de travail (durée des congés, montant du salaire...)
Conditions de rapatriement

Le salarié expatrié n'a plus de lien de subordination avec l'entreprise d'origine installée en France. Il ne fait plus partie de ses effectifs.

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.

Toutefois, il peut choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE).

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Questions ? Réponses !

Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Et aussi

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Social - Santé

Et aussi

Détachement

Étranger
Mise à disposition internationale

Étranger

Pour en savoir plus

Services des Français à l'étranger

Ministère chargé des affaires étrangères
Expatriation : les démarches par pays

Ministère chargé des affaires étrangères
Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille

Ministère chargé des affaires étrangères
Expatriation : la check-list

Ministère chargé des affaires étrangères
Protection sociale d'un salarié à l'étranger

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Salarié expatrié hors Europe

Pôle emploi

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