Démarches administratives
Simulateur
Simulateur : Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
- Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement du secteur privé
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
- Paiement du loyer par le locataire
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
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Collecte des déchets
Eau potable
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Feu de plein air
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