Démarches administratives
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. | |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé. | |
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur : - sur le contenu de la formation, - et sur la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. | |
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition | L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation. | |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons : - de nécessité de service, - ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). | |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
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